|
Jeudi 14 novembre 2002
300 000 emplois grâce aux 35 heures
Par Muriel GREMILLET
jeudi 14 novembre 2002
La mise en oeuvre progressive de la réduction du temps de travail à 35 heures a eu «un effet direct net sur environ 300 000 emplois en quatre ans, de 1997 à 2001, soit 18 % de l'ensemble des emplois créés sur cette période», affirme l'Insee dans son recueil Données sociales 2002-2003 qui est publié aujourd'hui. Les importantes réorganisations auraient permis «des gains de productivité horaires de 4 à 5 % à l'automne 2000 pour les entreprises ayant bénéficié» des aides publiques. De quoi aller à l'encontre d'une idée chère au Medef, selon laquelle la compétitivité des entreprises aurait été largement entamée par les 35 heures.
La pénibilité du travail s'accroît
Par Muriel GREMILLET
jeudi 14 novembre 2002
Pénibilité accrue, rythmes de travail plus intenses, horaires moins réguliers, les salariés ressentent une dégradation de leurs conditions de travail depuis vingt ans, toujours selon l'Insee (Données sociales 2002-2003). Une proportion de plus en plus forte de salariés déclare faire des efforts physiques (rester longtemps debout, porter des charges lourdes) ou subir des risques (respirer des poussières, risquer des blessures) dans le travail. La charge mentale (ne pas quitter son travail des yeux, vivre des tensions avec le public) s'est elle aussi accrue. Alors même que le temps de travail a baissé, les horaires sont devenus moins réguliers. En 1998, seuls 50 % des salariés ont les mêmes horaires de travail tous les jours, contre 59 % en 1984. Le travail du samedi concerne 47 % des salariés et le travail dominical un quart d'entre eux, contre moins d'un sur cinq en 1984. Le travail de nuit a augmenté : il touche 14 % des salariés en 1998.
par ericjeanloicbreton le 2002-11-14 10:40:26
Permalien | |
Jeudi 14 novembre 2002
Ministère des affaires sociales,
du travail et de la Solidarité
Le Cabinet du Ministre
|
 |
Le 13 novembre 2002 |
CONGRES CFTC – TOULOUSE
François Fillon
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs, Le devoir de neutralité qui est le mien à l’endroit de chacune des organisations syndicales, ne m’interdit pas de vous exprimer le plaisir que j’éprouve à être parmi vous aujourd’hui… En répondant favorablement à l’invitation du Président, Alain Deleu – dont je tiens ici à saluer l’exemplarité et la fidélité du parcours à la tête de la CFTC - j’ai voulu vous faire part de mon engagement au service des salariés et des entreprises. J’ai voulu aussi signifier l’importance que j’accorde au rôle du syndicalisme dans notre pays ; ce rôle qui doit être davantage encore reconnu et étendu. Parce que les enjeux sont, de façon croissante, européens et internationaux, il convient de placer cette reconnaissance du fait syndical dans le cadre d’une perspective sociale élargie, une perspective contribuant à l’organisation d’une mondialisation mieux équilibrée, mieux régulée, et, pour tout dire, plus éthique. A cet égard, le rôle de l’OIT est fondamental. Votre rapport d’activité – ai-je noté - s’ouvre sur la citation d’une de vos militantes : « le syndicalisme - dit-elle - est une école de rigueur, d’écoute, une école de citoyenneté ». Ces valeurs sont celles du syndicalisme. Vous les portez, vous les incarnez ! Elles sont votre richesse, elles sont le gage de votre action au service des salariés ! Plus que jamais, elles sont nécessaires pour renforcer et renouveler notre pacte démocratique et social, aujourd’hui traversé par une forme sourde de désillusion civique et de solitude sociale à laquelle nos concitoyens ne cèdent qu’à contrecœur, tant ils sont en quête d’une nouvelle espérance collective. Oui, ces valeurs, il vous appartient - il nous appartient ensemble, de les faire vivre pour redonner tout son sens à l’action collective qui est l’une des sources de l’intérêt général. Je suis animé par une conviction : celle que le syndicalisme doit participer activement à la construction d’une nouvelle donne économique et sociale. Nouvelle donne car le modèle Français doit évoluer et ses instruments se rénover. L’internationalisation des échanges, la quête de compétitivité qu’elle induit, la stimulation et le partage d’une croissance plus indécise qu’on ne l’escomptait, l’évolution des métiers et des technologies, l’adaptation professionnelle permanente qu’elle exige, le ciblage du dispositif de lutte contre le chômage et la précarité, l’avenir des retraites, de la famille, du système de santé : tous ces dossiers sont exposés aux mutations de notre temps. Ils doivent donc être mis sur la table de discussion et faire l’objet d’un réexamen destiné à actualiser l’équilibre entre cohésion sociale et dynamisme économique, ces deux objectifs étant à mes yeux indissociablement liés. Mais cette approche volontariste doit être présidée par une nouvelle méthode d’action qui, selon moi, doit transcender la règle qui, traditionnellement, régit l’organisation des rapports sociaux en France ; organisation marquée par la séparation des responsabilités entre les partenaires sociaux, le législateur et l’Etat, plutôt que par une création partagée. Cette culture, la France, par le fait de son histoire, par tempérament, ne l’a pas totalement acquise. Au fond de l’organisation française, il y a toujours – vous le savez mieux que quiconque - une sorte d’incapacité à distribuer le pouvoir d’imagination, de décision et donc de négociation. Cette incapacité résulte d’une centralisation séculaire qui a placé les corps intermédiaires dans le rôle d’accompagnateurs plus ou moins associés de la politique publique, plutôt que comme des acteurs de la régulation, voir du changement économique et social du pays. Un grand défi pour la France nous est donc communément lancé : poser les bases d’une véritable démocratie participative. Celle ci appelle des espaces de liberté supplémentaires ; cette liberté exigeant, en retour, une conception élevée de la responsabilité. Responsabilité pour proposer, pour écouter, pour dégager un compromis positif. Je crois que la France viendra nécessairement vers cette culture de la participation. Les Français là réclament. L’Etat ne peut plus, ne doit plus, définir et administrer seul les intérêts du pays, de ses salariés, de ses entreprises. Il doit faire confiance, il doit impulser, déléguer, et, si nécessaire, arbitrer. N’en déplaisent donc aux nostalgiques du dirigisme providentiel, la société civile, responsabilisée et mobilisée, est en marche ! Et d’ailleurs, l’Etat – loin d’être déstabilisé par cette marche – peut en tirer profit pour se repenser et se raffermir. Face aux forces de la mondialisation, l’Etat, qui n’a cessé de voir ses prérogatives se resserrer, peut trouver dans la société civile et les partenaires sociaux, les alliés de sa légitimité et de son efficacité futures. Le gouvernement est décidé à faciliter cette marche. Dans cet esprit, notre système de relations sociales doit évoluer dans le sens d’un rôle accru confié aux partenaires sociaux, à l’instar de certains autres pays de l’Union européenne. Nous sommes là au cœur du renforcement de la place des syndicats dans notre pays. Ce renforcement passe par une réflexion commune sur le mode de conclusion des accords et leur légitimité. Sur ce sujet, nous devons prendre appui sur la position commune signée le 16 juillet 2001 par la plupart des organisations syndicales sur les voies et moyens de la négociation collective. Il nous faut lancer le débat sur les questions de la place respective de la loi et de l’accord collectif, du développement de la négociation collective dans les PME et enfin de la validité des accords collectifs. Notre système de négociation collective est en effet arrivé à un tournant. Un nouvel équilibre doit être trouvé, garantissant à la fois le pluralisme syndical, fruit de notre histoire, et la prise de responsabilité des organisations syndicales. Ce nouvel équilibre fera l’objet d’un projet de loi. Il contribuera à revivifier et à moderniser notre démocratie sociale. Au nom de cet objectif, notre priorité est dès à présent de faire confiance au dialogue social. Dans chacun des projets de loi que j’ai eu l’occasion d’élaborer – contrat jeunes en entreprise, assouplissement des 35H, adaptation de la loi de modernisation sociale – nous avons volontairement ouvert des espaces de négociations aux partenaires sociaux. A dessein, j’ai mis des bornes à la pratique antérieure consistant à travers la loi, à tout encadrer, à tout cadenasser, à tout figer dans le moindre détail. Le législateur doit ouvrir aux partenaires sociaux des espaces de liberté et de création. C’est par le dialogue social, au niveau interprofessionnel, au niveau des branches, au niveau des entreprises que peuvent se nouer les meilleurs compromis, les accords « gagnant-gagnant », et que peuvent être dégagées les méthodes propres à assurer les évolutions nécessaires, tenant compte de la variété des situations. Cette démarche propice au dialogue, je me suis efforcé de l’impulser dès ma prise de fonctions. J’ai cherché à développer la concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux. J’ai tâché d’instaurer un climat d’écoute, de dialogue et de transparence des objectifs. Cela ne signifie pas - et il faut lever les malentendus à ce sujet ! - que le Gouvernement doit rester inerte et muet… J’ai une feuille de route, fondée sur un mandat fixé par les Français et un calendrier, livré dès les premiers jours aux partenaires sociaux. Fidèle à son cap, le gouvernement assume comme il se doit ses responsabilités, mais il doit avoir le souci d’offrir à chacun le temps et l’occasion de faire valoir son point de vue. Ce point de vue – et les partenaires sociaux en auront été les témoins ! – est toujours susceptible d’infléchir certaines des dispositions gouvernementales. Ce fut le cas sur l’avant projet de loi relatif à l’assouplissement des 35H. Je ne suis pas un dogmatique. J’écoute et amende si nécessaire. A mes yeux, la discussion, comme la négociation, me permettent de mieux saisir le fil de l’intérêt général. Mesdames et messieurs, Ce souci du dialogue social, mais aussi et surtout cette volonté qui est la nôtre d’élargir les espaces de négociation au sein desquels les partenaires sociaux sont invités à s’engouffrer, inspirent notre démarche. Ils participent tous deux à la poursuite d’un objectif politique qui m’est cher : respecter les conditions du développement économique sans négliger les conditions du progrès social. L’efficacité économique ne peut être fondée sur l’atomisation et la régression sociales ! Pour moi, il ne serait y avoir d’un côté la France qui gagne, et de l’autre, celle qui décroche ! Pour aider notre pays à affronter l’avenir en situation de force, pour l’aider à aborder de façon constructive la question sociale au XXIème siècle, il y a cependant un préalable : il est nécessaire de parler vrai à nos concitoyens ! Il convient de ne pas les leurrer sur les efforts que notre pays doit entreprendre pour tirer son épingle du jeu face à la compétition internationale et pour assurer le maintien de son modèle social. Dans cet esprit, je crois aux vertus de la liberté et de l’innovation économiques, car sans elles il n’y a aucune chance de créer la valeur ajoutée. Je crois également à la valeur du travail, de l’effort et du mérite. Ces vertus doivent s’épanouir dans le cadre de ce que j’appellerai le « libéralisme social », parce que le progrès économique, je l’ai dit, ne peut être fondé sur l’atomisation du pacte de solidarité. La régulation sociale de l’économie libérale est un impératif ! Mais ce principe ne doit pas nous dispenser d’une analyse lucide à l’égard des recettes peu concluantes qui ont prévalu au cours des dernières années et dont les résultats ne sont pas toujours à la hauteur de nos espérances. En matière de lutte contre le chômage, nous sommes l’un des Etats européens qui obtient les moins bons résultats. En matière d’égalité sociale, de lutte contre l’exclusion, notre système présente tous les signes d’un réel essoufflement… Il nous faut donc inventer autre chose ; il nous faut ouvrir de nouvelles pistes ! Au nom même de la solidarité, il convient de revisiter les valeurs, les normes et les outils qui favorisent l’action au bénéfice de tous, en particulier des plus mal lotis, qui encouragent la prise de responsabilité, qui associent initiative individuelle, protection et promotion sociales. Respecter le dialogue social, ouvrir des espaces de négociations aux partenaires sociaux, définir de nouveaux équilibres entre la dynamique économique et la dignité sociale, tels sont, mesdames et messieurs, les principes que nous nous efforçons d’imprimer. Ces principes, ils sont regroupés dans le projet de loi relatif aux 35h et au SMIC. Ce projet marque notre volonté de desserrer le carcan pesant sur les entreprises et sur le pouvoir d’achat des salariés. Il marque notre ferme volonté de sortir de la mécanique kafkaïenne et injuste des multismic. Nous avons, dans cet esprit, consulté le Conseil économique et social sur la sortie des multismic, nous avons entendu toutes les organisations et consulté la Commission nationale de la négociation collective. Après quoi, j’ai proposé au Parlement ce qui me semblait être la meilleure solution, celle de l’efficacité et de la justice sociale. La convergence par le haut des six SMIC s’effectuera donc d’ici 2005. Elle aura pour effet une augmentation du SMIC horaire de 11,4 % en termes réels au cours des trois prochaines années. Globalement, 2/3 des salariés rémunérés par référence à l’une des garanties mensuelles verront leur pouvoir d’achat progresser de façon significative. Cette mesure manifeste notre volonté de redonner au SMIC sa lisibilité. Elle traduit notre souhait de mettre fin à la stagnation des bas salaires, qui était le corollaire obligé de la réduction imposée du temps de travail. En ce qui concerne la réforme sur le temps de travail, trois principes ont été retenus :
la simplification des procédures ;
la souplesse et la volonté de s’adapter à la situation des branches ou des entreprises ;
le maintien des équilibres essentiels par l’Etat.
Ce projet ne supprime pas les 35 heures, mais il vise à donner aux entreprises et à leurs salariés les moyens, s’ils le souhaitent de les adapter, de les aménager, bref de se les approprier. Toutes les dispositions du projet, en cours de discussion au Parlement, visent – j’y reviens ! - à ouvrir des espaces de négociation. Rien n’est remis en cause, rien n’est imposé. Mais des souplesses, des aménagements sont désormais possibles par la voie d’accords collectifs. Cela vaut notamment pour l’augmentation du nombre des heures supplémentaires, pour l’utilisation des forfaits en jours ou encore pour l’utilisation du compte épargne temps.
En ce qui concerne la loi dite de modernisation sociale, et notamment ses clauses relatives aux licenciements, la méthode retenue est identique : d’abord un temps de consultation et de concertation avec l’ensemble des organisations, culminant avec le passage devant la CNNC. Sur cette base, un projet de loi a été établi, le Gouvernement considérant qu’il est de l’intérêt des entreprises et des salariés de revenir sur plusieurs dispositions de la LMS. Loi qui, faut-il le rappeler, avait suscité de vives réserves syndicales, tant sur le fond que sur la forme, et qui, sans empêcher les licenciements, les a parfois rendus plus cruels encore.
Notre projet prévoit donc de suspendre plusieurs dispositions de cette loi, dans l’attente d’une négociation entre les partenaires sociaux sur le sujet. C’est vous qui en 1969, en 1974, en 1986 ( pour ne citer que quelques dates) avez conclu des accords fondamentaux sur le licenciement qui ont ensuite, inspiré le législateur. Pourquoi n’en serait-il pas de même aujourd’hui ? C’est, du moins, le pari que je fais !
Outre ce renvoi à une négociation d’ensemble, notre projet donne la possibilité de conclure des accords d’entreprise, à titre expérimental. Ces accords porteront simplement sur les modalités de l’information et de la consultation du comité d’entreprise.
Cette démarche, privilégiant à la fois le dialogue et la reconnaissance de l’élargissement de vos responsabilités, sera au cœur de nos prochains dossiers.
J’en citerai deux.
Tout d’abord, celui des retraites. Je l’ai déjà dit, le temps des rapports et des reports est clos. L’avenir de notre système de retraite doit être posé avec pragmatisme et détermination. Notre objectif est de sauver notre régime de retraite par répartition, il n’est pas d’en improviser un nouveau qui serait éloigné de notre tradition politique et sociale.
Ce dossier crucial, je l’aborde avec l’esprit libre, sans idée préconçue, avec la volonté de dégager un consensus national.
Saurons-nous, les uns et les autres, être à la hauteur d’un enjeu qui transcende le présent ? Saurons-nous être à la hauteur d’un défi que nous avons le devoir de relever moins pour nous-mêmes que pour les prochaines générations ? Arriverons-nous à surmonter nos craintes, nos intérêts personnels ou catégoriels ? En un mot, saurons-nous collectivement préparer le futur ou serons-nous les prisonniers d’un avenir non préparé ? Voilà les questions que je me pose ! Voilà les questions que je suis tenté, avec franchise, de vous poser !
Les principes qui guideront la réforme des retraites sont connus :
celui de la sûreté garantissant le financement des retraites et la pérennité de nos régimes ;
celui de la liberté offrant de la souplesse à un système qui en manque, tout en garantissant le maintien de la retraite à 60 ans ;
celui de l’équité entre les différents régimes de retraite.
C’est à partir de ces principes définis par le Premier ministre, que nous vous proposerons au début de l’année prochaine les orientations de cette réforme. Puis des négociations s’engageront dans le secteur public et pour le régime général. Elles seront couronnées par un projet de loi qui interviendra vers le mois de Juin 2003.
Le deuxième dossier que je souhaitais aborder avec vous est central : c’est celui de l’emploi. Nous connaissons depuis plusieurs mois une augmentation du chômage. Vous en connaissez du reste toutes les conséquences sur notre système d’assurance chômage…
Il nous faut à la fois retrouver le chemin de la croissance économique, nécessaire à la création d’emploi, et réaliser les réformes structurelles qui la garantiront et la renforceront. Nous avons des défis à relever : améliorer l’insertion professionnelle de nos jeunes, lutter contre l’éviction du marché du travail des salariés âgés, augmenter notre taux d’activité, faciliter le retour à l’emploi des chômeurs. Nous avons déjà pris des mesures comme le contrat jeunes ou l’allègement des charges. Nous travaillons sur un dispositif d’insertion destiné aux jeunes, le CIVIS.
Mais il revient aussi aux partenaires sociaux de trouver des voies originales. Il est de leur responsabilité d’adapter nos outils en matière de formation professionnelle et d’assurance emploi. Cette assurance emploi doit avoir pour vocation d’offrir à chaque salarié une sorte de compte formation, lui permettant de se former tout au long de sa vie professionnelle. La formation, c’est le moyen de progresser dans l’entreprise, de s’adapter aux nouvelles contraintes technologiques, de rebondir si la conjoncture se fait plus difficile.
Je compte sur les partenaires sociaux, je compte sur vous, pour trouver, par la négociation, des solutions consensuelles et imaginatives. L’avenir est aussi entre vos mains.
*****
Mesdames et messieurs, voilà les quelques messages et éléments de réflexions que je souhaitais vous livrer.
Notre pays a besoin d’un nouvel élan économique et social. Celui ci devra reposer sur de nouveaux instruments de régulation, mais aussi de nouveaux comportements collectifs et individuels.
L’enjeu consiste à développer une synthèse entre les exigences de la condition humaine au XXIème siècle et les nécessités du combat économique. Cette synthèse – et c’est là notre défi commun – devra, pour partie, être dégagée par les acteurs sociaux, par les acteurs du terrain.
Votre confédération incarne, depuis 1919, un syndicalisme de la responsabilité et de l’action. A l’heure ou vous tournez une page bien remplie, je voulais aujourd’hui rendre un hommage tout particulier à ce cheminement placé au service des salariés et d’une certaine idée de l’homme
| par ericjeanloicbreton le 2002-11-14 10:28:57
Permalien | |
Jeudi 14 novembre 2002
14 novembre 2002
L’Insee publie des chiffres sur le travail et l’emploi en France
L’Insee publie ce jeudi la 11e édition de son ouvrage "Données sociales". Voici quelques chiffres sur le travail et l'emploi en France, issus de cette édition :
- taux d'activité en France des personnes de 55 à 64 ans : 32% ;
- proportion des femmes parmi les travailleurs à temps partiel: 80% ;
- proportion des salariés qui travaillaient de nuit en 1998 : 14% ;
- part des emplois intérimaires, contrats à durée déterminée, aidés ou saisonniers parmi les premiers emplois des jeunes en 2001 (emplois au cours des quatre premières années d'activité) : 35% ;
- proportion des salariés qui ont préféré des jours de congés supplémentaires sur l'année, dans la mise en œuvre de la RTT (réduction du temps de travail) fin 2001 : 53% ;
- proportion des indépendants ou dirigeants d'entreprise non agricole qui sont enfants d'un père ouvrier ou employé : 37% ;
- proportion des adultes vivant dans un ménage d'actifs qui ont été concernés entre 1993 et 1997 par le chômage directement ou par le biais de leur conjoint ou d'un membre de leur ménage : 45% ;
- proportion d'adolescents de 15 ans qui étaient l'an dernier en retard scolaire : 35% ;
- proportion de femmes cadres qui ont constaté une amélioration de leurs conditions de travail depuis la mise en œuvre de la RTT : 42% ;
- proportion de femmes non qualifiées qui ont constaté une amélioration de leurs conditions de travail depuis la mise en œuvre de la RTT : 21% ;
- proportion de femmes avec enfant de 12 ans au moins qui dressent un bilan global positif de la RTT : 71%.
par ericjeanloicbreton le 2002-11-14 09:45:30
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
• LE MONDE | 13.11.02 | 11h20
Jacques, Juliette, Roger... Paroles de bénéficiaires de l'APA
"C'est une véritable bouffée d'oxygène mais ce n'est pas suffisant"
Jacques, 66 ans.
Cet ancien ingénieur est atteint d'une tétraparalysie depuis plus de dix ans, qui l'empêche de se déplacer seul. Diabétique, son état requiert une surveillance permanente. Il a donc accueilli comme une "délivrance" le versement de l'APA au mois de septembre.
"C'est ma femme qui a fait la demande de prise en charge auprès des services de l'APA. Elle bénéficie aujourd'hui, elle aussi, indirectement de cette aide puisqu'elle s'occupait de moi jusqu'alors seule. Nous avons demandé à plusieurs reprises les soins d'une infirmière, mais on nous a toujours refusé même une simple douche.
"Je ne peux donc aujourd'hui que me féliciter de l'APA, qui me permet de soulager mon épouse. S'occuper d'un grand handicapé est une charge épuisante, l'APA a rendu à mon épouse quelques heures de liberté. Une auxiliaire de vie qui travaille pour l'association Re-Source s'occupe de moi vingt heures par semaine et jusqu'au triple si nécessaire.
"Je ne regrette qu'une chose : ne pas pouvoir être accompagné la nuit. Ce service coûte cher (53 € la nuit), c'est donc ma femme qui reste auprès de moi."
Juliette, 86 ans.
C'est la fille de cette octogénaire qui livre son témoignage sur l'APA. Sa mère Juliette vit chez elle depuis qu'elle a été victime en 1974 d'un accident vasculaire cérébral (AVC).
"Ma mère a bénéficié de la PED (prestation expérimentale de dépendance) puis de la PSD (prestation spécifique dépendance) dont le montant s'élevait à 5 390 francs [823 € ]par mois. Aujourd'hui elle est totalement grabataire et reçoit l'aide maximum de l'APA : 1 082 € .
"C'est pour moi une véritable bouffée d'oxygène, mais ce n'est pas suffisant car l'auxiliaire de vie de l'association Aide services et soutien, qui vient quatre jours par semaine, nous coûte 1 692 € par mois.
"Il est illusoire de croire que l'APA offre la possibilité de garder des personnes handicapées à domicile. Si ma famille ne pouvait subvenir aux besoins de ma mère, nous aurions été obligés de la placer dans un centre.
" J'ai rencontré en vingt ans des assistantes de vie qui n'avaient pas les compétences nécessaires pour s'occuper de ma mère.
"Créer des postes d'auxiliaires de vie pour alléger les listes de l'ANPE constitue une vaste supercherie. Il s'agit d'un vrai métier qui exige formation et responsabilité."
Roger, 77 ans, et Jeanine, 70 ans.
Roger, handicapé moteur, et son épouse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, perçoivent tous les deux l'APA.
"Ma femme bénéficie de l'APA (798 € ) depuis février 2002. J'ai fait les deux demandes à la même époque mais je ne touche, pour ma part, l'APA que depuis le mois de juin (228 € ) car il y a eu confusion entre les 90 heures imparties à ma femme et les 30 heures auxquelles j'avais droit. C'est aujourd'hui la même personne qui s'occupe de nous à domicile. Cela ne simplifie ni sa tâche ni les procédures administratives.
"Je suis content de recevoir aujourd'hui l'APA car je n'ai jamais pu obtenir la PSD (prestation spécifique dépendace) pour ma femme. Cette aide m'a permis de réduire mes dépenses de plus de 1000 euros. Elle m'a surtout offert le bonheur de retrouver ma femme que j'avais été contraint de placer en maison de retraite durant un an."
Propos recueillis par Amélie Cordonnier
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 14.11.02
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 13:09:35
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
• LE MONDE | 13.11.02 | 14h13
Le gouvernement fait reculer les sénateurs qui voulaient assouplir la loi "SRU"
Le gouvernement et une partie de sa majorité se sont une nouvelle fois affrontés, mardi soir 12 novembre. Une nouvelle fois, la fracture est survenue au Sénat. Après la décentralisation, c'est une proposition de loi rédigée par le sénateur (RPR) des Yvelines, Dominique Braye, et cinq de ses collègues de la commission des affaires économiques, visant à réformer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui a provoqué un bras de fer dont le gouvernement est finalement sorti gagnant. La partie de la loi SRU – adoptée en décembre 2000 – obligeant les communes à disposer de 20 % de logements sociaux a certes été modifiée, mais sans aller aussi loin que les y invitaient les auteurs de la proposition de loi.
M. Braye et ses cosignataires ont reçu de sévères mises en garde. Sénateurs communistes et socialistes ont dénoncé "un rejet de la mixité sociale", un "texte d'exclusion et de ségrégation sociales". Le gouvernement a lui aussi haussé le ton. "Il ne faut pas avoir peur des logements sociaux, a lancé Gilles de Robien, ministre (UDF) de l'équipement, des transports et du logement. L'objectif de mixité sociale ne doit pas être remis en cause, mais confirmé. L'effort de solidarité nationale doit être réparti entre les communes." Le ministre a provoqué, par deux fois, des réunions de mise au point avec la commission des affaires économiques. Celle-ci a fini par accepter ses amendements qui visaient à assouplir la proposition de loi – en évitant qu'un trop grand nombre de communes n'échappe à l'obligation légale, même si M. Braye assurait qu'il n'était "nullement question de revenir sur l'objectif des 20 %".
Les sénateurs ont néanmoins répondu au souhait, commun au gouvernement et aux auteurs de la proposition, de "substituer le contrat à la contrainte". Les communes (de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3 500 habitants dans le reste du pays) étaient jusqu'ici tenues de construire 20 % de logements sociaux, sous peine de sanctions financières. Elles peuvent, selon le nouveau texte, s'engager sur un programme triennal de construction de logements locatifs sociaux, à condition que ceux-ci représentent un tiers du nombre des logements édifiés au cours des trois années précédentes. La violation de ces engagements sera sanctionnable, les pénalités étant maintenues contre les communes refusant la construction de logements sociaux.
A la demande du gouvernement, le Sénat a refusé d'unifier le seuil d'application de la loi aux communes de plus de 3 500 habitants. "Cela ferait sortir du champ d'application 43 communes, or il y a une demande trop importante de logements sociaux en Ile-de-France", a plaidé M. de Robien, qui a aussi obtenu le retrait d'une disposition exemptant des communes de la construction de logements sociaux si elles se situaient dans une intercommunalité comptant, en moyenne, plus de 20 % de logements sociaux. "Cela pourrait conduire à exclure du champ de la loi 290 communes, a-t-il expliqué, sachant que le fait que l'intercommunalité comporte plus de 20 % de logements (...) sociaux n'interdit pas d'importants déséquilibres entre les communes."
Le ministre a estimé que "si toutes les communes concernées" par la loi optent pour le nouveau dispositif contractuel, 24 200 logements pourraient être construits chaque année, contre 21 000 avec le mécanisme actuel.
Philippe Le Cœur
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 14.11.02
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 13:05:41
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
•
LE MONDE | 13.11.02 | 11h21
Les laboratoires pourront fixer le prix de leurs innovations
Les laboratoires pharmaceutiques vont-ils pouvoir fixer librement le prix de leurs nouveautés, comme le font les fabricants de chaussures ou de lessives ? L'idée, proposée par le ministre français de la santé, Jean-François Mattei, est une révolution dans un pays où le prix du médicament a toujours été administré. Elle a été reprise dans le projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2003), voté en première lecture, le 31 octobre, par l'Assemblée nationale. Le projet sera étudié par le Sénat dès lundi 18 novembre.
L'article 20 du PLFSS fait référence à une mesure dite de " dépôt de prix", qui vise à accélérer l'arrivée sur le marché des médicaments innovants. Les laboratoires pharmaceutiques choisiront le prix auquel ils souhaitent vendre leur produit et, à moins d'un refus net du Comité économique des produits de santé (CEPS) dans un délai de six mois, ce prix sera celui remboursé par la Sécurité sociale. Aujourd'hui, la fixation du prix est l'aboutissement d'une négociation entre les laboratoires et le CEPS, dirigé par Noël Renaudin. Il n'est pas rare qu'une innovation arrive sur le marché français des mois après sa commercialisation dans les autres pays européens. Le ministre de la santé chiffre ce délai supplémentaire à 70 jours.
Les laboratoires pharmaceutiques sont très satisfaits de cette procédure de dépôt de prix, qu'ils ont d'ailleurs impulsée en coulisse. "Nous sommes loin de la liberté des prix à l'américaine, mais le dépôt de prix marque une avancée significative, estime Bernard Lemoine, vice-président du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP). C'est un signe fort de soutien à l'innovation, indispensable à un moment où l'on encourage le développement des génériques."
DISPARITÉS EUROPÉENNES
Les industriels espèrent pouvoir ainsi commercialiser plus vite et à un prix plus élevé leurs nouveaux médicaments. Chaque mois gagné avant que le brevet n'arrive à expiration est une manne considérable pour les laboratoires, qui ont dépensé en moyenne 800 millions de dollars et douze ans de recherche par produit mis sur le marché.
"Leur intérêt bien compris sera de ne pas exagérer en fixant un prix trop élevé, notamment par rapport à ceux pratiqués ailleurs en Europe ; dans ce cas, nous mettrions notre veto et ils retourneraient à la procédure classique de négociation", souligne Noël Renaudin. Le prix " raisonnable" devrait s'aligner sur les tarifs d'Europe du Nord. Aujourd'hui, le même médicament vendu 10 euros en France est commercialisé environ 7,5 euros au Portugal et en Espagne et 12 euros en Grande-Bretagne et en Allemagne.
Demain, les innovations en France pourraient être plus chères de 20 %. Comment justifier un tel choix alors que le trou de la Sécurité sociale s'est encore creusé ? Les pouvoirs publics ont, certes, été sensibles aux arguments des industriels concernant l'avenir du secteur et de l'emploi (100 000 personnes en France). Une étude du ministère des finances du 13 février 2002 s'inquiétait que les groupes pharmaceutiques français "accusent un retard dans la découverte de nouvelles molécules à fort potentiel" commercial, "comme dans les biotechnologies", alors que cette industrie apparaît comme "un secteur particulièrement dynamique". "La majorité des producteurs indépendants vivent de produits vieillissants", ajoutait le rapport.
Le gouvernement actuel, contrairement au précédent, n'a pas hésité à dérembourser ces produits vieillissants et à encourager l'arrivée des génériques. En retour, il autoriserait donc plus de souplesse dans la fixation du prix des innovations. Une certaine harmonisation européenne semblait aussi inévitable. Une directive de l'Union européenne de 1989 prévoit la mise à disposition des innovations thérapeutiques dans un délai de 180 jours (au lieu de 250 jours actuellement en France).
PROBLÈMES DE DÉFINITION
Quant à l'alignement des prix français sur ceux du nord de l'Europe, il est motivé par la lutte contre les importations parallèles de médicaments. Des intermédiaires achètent des produits à bas prix dans les états du sud de l'Union et les revendent au prix fort aux systèmes de santé des pays du Nord, sans que les patients y trouvent leur compte. Les pouvoirs publics français s'avouent gênés de favoriser ces pratiques, qui ternissent leur image en Europe.
Tout l'enjeu sera de définir ce qu'est une innovation. Les laboratoires pharmaceutiques réclament, évidemment, la définition la plus large possible. Le ministère de la santé privilégierait plutôt les médicaments qui apporteront une réelle "amélioration du service médical rendu" (ASMR, noté 1 ou 2, par exemple). Or ce sont des denrées extrêmement rares : sur 250 nouveaux produits mis sur le marché en 2001, 12 avaient reçu une ASMR 1 à 3. Autant dire que les syndicats professionnels, le SNIP ou les LIR (Laboratoires internationaux de recherche), sont très vigilants sur les modalités d'application du projet de loi. Ils veulent être associés aux discussions. "Nous restons sous les fourches Caudines de l'administration, qui va déterminer lesquelles de nos innovations pourront bénéficier d'une admission accélérée sur le marché, souligne Dominique Limet, président des LIR. Elle peut mettre des conditions telles qu'aucun produit ne bénéficiera de cette mesure."
Véronique Lorelle
Trafic de médicaments destinés à l'Afrique
La justice française enquête sur un trafic de médicaments contre le Sida, destinés à des programmes humanitaires et revendus au prix fort en Europe. En Afrique, les médicaments du laboratoire GlaxoSmithKline ne sont jamais allés plus loin que les aéroports, où ils restaient un ou deux jours avant d'être réacheminés vers la Belgique. Ils étaient ensuite exportés dans des pharmacies au Pays-Bas et en Allemagne. Ces anti-rétroviraux sont vendus en Afrique 10 % à 25% du prix européen. Un homme d'affaires français a été inculpé, a révélé Le Parisien, samedi 9 novembre.
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 14.11.02
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 12:57:20
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
Escroquerie 
Le courtier blanchissait les millions des restaurants et magasins chinois
LES BILLETS DE BANQUE sont accrochés aux plantes vertes pour attirer la chance et la prospérité. Mais les restaurateurs du Palais de Pékin, à Franconville dans le Val-d'Oise, n'ont pas seulement misé sur la coutume pour gagner de l'argent. Grâce à des courtiers des assurances UAP, ils ont réussi à dissimuler des dizaines de millions de francs. C'est un signalement Tracfin (1) qui a permis à la justice de dévoiler un vaste système de blanchiment d'argent impliquant des restaurateurs et des commerçants, chinois pour la plupart, implantés dans toute l'Ile-de-France et même au-delà. L'enquête bancaire menée sur les comptes de Michel R., installé à Sarcelles, a mis au jour des mouvements étonnants. Tous les mois, ce sont entre 300 et 500 chèques qui étaient encaissés pour plus de 150 000 F (23 000 €), puis aussitôt reversés en liquide. Une activité qui ne collait pas vraiment avec celle d'un courtier en assurance qui aurait ainsi, de 1995 à 1997, fait transiter plus de 50 millions de francs (7,6 millions d'euros) par ses comptes. Michel R. reversait le liquide au commerçant, prenant au passage une commission de l'ordre de 3 à 5 %. Il réussissait à dégager environ 500 000 F (76 000 €) par an de revenus occultes.
Un commerçant des Halles poursuivi Interpellé, Michel R. n'a jamais dissimulé les faits, décrivant les détails du système aux enquêteurs qui ont pu s'appuyer sur des tableaux récapitulatifs particulièrement explicites qui indiquent mensuellement et pour chaque commerçant les sommes recueillies. Au départ, il s'agissait pour les restaurateurs de payer leurs primes d'assurance avec les chèques sans ordre des clients. Mais le système a ensuite dérapé dans des proportions considérables, tout le monde y trouvant son compte : le courtier pour la commission, le restaurateur pour les impôts, la comptabilité présentée n'ayant plus aucun rapport avec la réalité de ces recettes. Aujourd'hui, huit commerçants sont poursuivis dans le cadre de ce dossier. Outre le gérant à l'époque des faits du Palais de Pékin, à Franconville, qui ne payait pas l'impôt sur les sociétés, on trouve celui d'autres restaurants à Garges et Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), le responsable d'un magasin de vêtements du Forum des Halles, ou encore ceux d'une boutique de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), d'un supermarché de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), d'un traiteur du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), d'un autre de Brunoy (Essonne). La plupart ont minimisé les sommes avancées par le courtier tout en confirmant l'organisation pyramidale du réseau de blanchiment. Les huit mis en cause auraient en effet admis avoir démarché d'autres commerçants. Ainsi, l'un d'eux évoque un client à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), un autre à Chartres (Eure-et-Loir)… L'organisation reposait ainsi sur une base forte de 50 à 100 commerçants. Un autre courtier de l'UAP est également poursuivi. Alain B., installé à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), a lui aussi recyclé une partie des chèques. Le procès doit avoir lieu avant la fin de l'année à Pontoise. (1) Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
Frédéric Naizot Le Parisien, mercredi 13 novembre 2002
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 12:46:00
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
Ouf, les cliniques seront assurées !
LÂCHÉES par leurs assureurs parce qu'exerçant des activités jugées trop risquées, quelque 700 cliniques et plusieurs centaines de spécialistes chirurgiens, anesthésistes, radiologues, obstétriciens dont les contrats s'arrêtaient le 31 décembre 2002 seront « couverts » dès le 1 e r janvier 2003. Selon nos informations, un groupe de 17 sociétés et mutuelles mis en place par la Fédération française des sociétés d'assurances va en effet prendre le relais des professionnels défaillants. Et ce alors que les sénateurs étudient depuis hier une proposition de loi destinée à faire revenir les compagnies sur le marché de l'assurance médicale. « Ce pool sera opérationnel dès le 1 e r décembre prochain », nous a affirmé hier soir le délégué général de la FFSA, Jean-Marc Lamere. Il y avait effectivement urgence. Invoquant la multiplication des poursuites judiciaires dont elles font l'objet depuis quelques années, de plus en plus de compagnies refusent d'assurer les spécialistes pratiquant des opérations à risques. Le marché est actuellement dans les mains d'une toute petite poignée d'assureurs avec dans certains cas une formidable hausse des cotisations. Alors que la loi Kouchner de mars 2002 sur le droit des malades les oblige à s'assurer en cas de problèmes postopératoires ou de maladies nosocomiales (contractées à l'hôpital), certains professionnels de santé ont ainsi vu leurs primes d'assurance augmenter de 100 % ou plus en un an. Une situation difficilement tenable.
Les primes baisseront-elles ?
C'est pour tenter d'y remédier que les sénateurs commençaient hier soir l'examen d'un texte de loi visant à ramener les assureurs vers les activités médicales. Si par exemple, après une opération, l'incapacité physique d'un patient est supérieure à 25 % ou s'il y a décès , l'indemnisation sera prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Et cet office ne pourra se retourner contre l'établissement à l'origine de l'infection que si une faute a pu être démontrée. Ce texte propose également de réduire (de trente à dix ans) la durée durant laquelle une victime pourra poursuivre un professionnel de santé. Mais ces propositions, en attendant d'être adoptées et appliquées, seront-elles suffisantes pour faire revenir les compagnies et peut-être limiter les hausses des primes ? Rien n'est moins sûr. A propos de la solution d'urgence du pool, un proche du dossier affirme que les compagnies n'en font pas partie « de gaieté de coeur ». Ce qu'y ne laisse rien augurer de bon. Selon Alain-Michel Ceretti, président du Lien (association de défense des victimes de maladies nosocomiales), les assureurs vont continuer à augmenter les cotisations pour « combler leurs pertes boursières ».
Bruno Mazurier
Le Parisien, mercredi 13 novembre
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 12:39:45
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
Chômage
L'Etat n'a pas cotisé pour les aides-éducateurs
C'EST une bombe à retardement laissée par la gauche au pouvoir. Les 62 000 emplois jeunes de l'Education nationale (appelés aides-éducateurs dans les écoles) ne cotisent pas au chômage et ne pourront donc pas faire valoir leurs cinq années de travail dans le cadre de ce dispositif pour l'ouverture de leurs droits… Depuis sa création, en 1997, aucune couverture n'a été financée par l'Etat. Or 20 000 jeunes, parmi les premiers à avoir signé, doivent sortir du système dès juin 2003… « Le principe de l'assurance chômage est simple : on est indemnisé si l'on a cotisé. Personne n'a cotisé pour les aides-éducateurs », affirme-t-on à l'Unedic, la caisse d'assurance chômage, avant de poursuivre : « Ce n'est pas la première fois que l'Etat est un très mauvais employeur. »
« Une catastrophe » Pour rattraper cet « oubli », si les 62 000 aides-éducateurs devaient se retrouver au chômage, il en coûterait 558 millions d'euros par an à l'Etat, donc au contribuable. Depuis la rentrée, les syndicats ont sonné l'alerte. Les manifestations se multiplient, et, le 8 décembre, journée de mobilisation du corps enseignant, cette question sera au coeur des revendications. « C'est une catastrophe. Non seulement les jeunes ne savent pas ce qu'ils vont devenir, mais, en plus, leurs droits au chômage ont été bafoués ! C'est pourquoi nous demandons à l'Education nationale des explications et la clarté sur les droits des aides-éducateurs », explique Nicole Geneix, secrétaire générale du Snuipp. Aucun commentaire au ministère : « On ne sait pas ! C'est le ministère des Affaires sociales qui s'occupe de la question. » Dans les services de François Fillon, on condamne vivement cette « négligence du gouvernement Jospin ». « Aucun employeur n'aurait osé faire cela ! Ces jeunes ont droit au chômage. Nous allons trouver une solution à ce problème dont on a malheureusement hérité », affirme un conseiller de François Fillon. Une négociation avec l'Unedic devrait permettre la mise en place d'un régime spécifique pour assurer des allocations chômage aux aides-éducateurs. « Elle doit aboutir avant la fin de l'année scolaire. Mais nous pensons que beaucoup d'entre eux ne se retrouveront pas au chômage », assure le ministère. « Les emplois jeunes comme l'allocation pour les personnes âgées (l'APA) étaient des dispositifs généreux, mais les financements n'avaient pas été prévus par la gauche ! Evidemment que nous n'allons pas laisser tomber ces jeunes… » assure-t-on aussi à Matignon.
Catherine Gasté Le Parisien, mercredi 13 novembre 2002
par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 12:37:19
Permalien | |
Mercredi 13 novembre 2002
 |
|
DISCOURS M. Jean-François MATTEI
Ministre de la santé, de la famille et
des personnes handicapées |
SALON INFIRMIER 2002 |
| Mercredi 6 novembre 2002 |
|
Madame la présidente,
Mesdames, messieurs
Vous m’attendiez, disiez-vous, je suis là, et vous avez pu exprimer vos demandes. Mais parce que je ne suis pas un homme de promesses rapides et aussi vite oubliées, je vais vous tenir des propos qui correspondent à l’état réel de ma réflexion.
Je voudrais tout d’abord saluer par votre intermédiaire les 300 000 infirmières salariées et les 50 000 infirmières libérales qui œuvrent au cœur de notre de système de santé.
Ce système de santé, mieux que d’autres, vous le connaissez et en voyez les imperfections. Et vous les subissez. Aussi, plus que d’autres, vous avez à cœur de le voir se moderniser et de participer à cette modernisation.
Notre système de santé expose votre pratique professionnelle à plusieurs dérives. La dérive économique d’abord qui fait peser sur votre manière de travailler les contraintes de la restriction des moyens. Mais aussi une dérive technique qui vous enserre dans un enchaînement d’actes techniques au risque de voir la personne du malade s’estomper. Une dérive juridique fait planer sur vous la menace d’être mises en cause dans des situations où il faut agir davantage en prenant en compte une souffrance individuelle qu’une norme technique. Pire encore, une dérive éthique peut frapper certaines d’entre vous quand vous demeurez trop longtemps, seules et sans soutien, face à la douleur que l’on n’allège pas.
Vous travaillez dans un hôpital conçu, trop souvent encore, pour des séjours longs, qui permettaient une relation suivie avec un malade. Les hospitalisations courtes, réduites parfois à une seule journée, les consultations externes, à des cadences impossibles, révèlent l’inadaptation de nos structures hospitalières actuelles. L’espoir initial de contacts humains qui avait déterminé pour une large part votre vocation fait place parfois trop souvent à l’amertume d’une succession accélérée de malades qui ne laisse pas la place essentielle à l’échange et au lien. Comme si d’ailleurs on avait oublié que la qualité de la relation humaine conditionne pour beaucoup la qualité du soin et naturellement son efficacité. Je ne peux accepter une telle évolution qui est négation de l’état du soignant.
La pénurie de personnel et les cadences de travail vous donnent parfois le sentiment d’être dans une chaîne où il faut piquer, panser, perfuser plutôt que soigner et soulager. On finit par perdre le but final de l’action. Dans un environnement d’ordinateurs et de moniteurs, vous finissez par ne plus avoir de temps à consacrer au malade qu’un fil ou un tuyau relie à ces machines pourtant indispensables.
C’est dire combien je sais que vous partagez avec moi le sentiment que la réforme est nécessaire. Une profonde réforme.
Elle est d’abord nécessaire aux malades qui doivent être accueillis dans des locaux adaptés à l’introduction des équipements modernes et permettant aux professionnels un exercice commode de leur métier.
Cette urgence, le Gouvernement l’a comprise, comme en atteste la préparation du plan " Hôpital 2007 ". Ce plan a pour objectif de rendre l’hôpital français plus moderne, plus responsable et donc plus humain. J’en présenterai les grandes lignes le 20 novembre prochain en Conseil des ministres.
Un hôpital plus moderne, cela signifie trois choses : relancer l’investissement, modifier le mode de financement, simplifier les outils de la planification.
L’effort d’investissement sera important. Dès 2003 une première tranche de travaux sera engagé pour un milliard d’euros supplémentaires afin de réaliser en cinq ans un plan de six milliards d’euros d’investissement. Je veillerai tout particulièrement à ce que les décisions de travaux ou d’équipement soient prises rapidement, en confiant davantage de responsabilités aux agences régionales de l’hospitalisation et aux directeurs d’établissement. Le financement de l’hôpital par la technique de la tarification à l’activité sera un moyen de responsabilisation accrue des gestionnaires. Enfin, en assouplissant les règles de planification, l’évolution de l’offre hospitalière aux besoins de santé sera facilitée.
L’hôpital doit donc être plus moderne dans ses murs et ses équipements. Il doit l’être aussi dans sa gestion. Donner plus d’autonomie à ses gestionnaires, accroître les responsabilités des conseils d’administration, favoriser l’intéressement du personnel, créer des pôles d’activité sont des axes du plan que mes services préparent et que je soumettrai à une ample et attentive concertation.
Mais les difficultés de l’hôpital tiennent pour une bonne part à la gestion du temps de travail. Je l’ai dit et le répète : j’assume, dans un esprit de continuité républicaine, les décisions prises par mon prédécesseur même si je me reconnais le droit d’exprimer le regret que les conditions de mise en œuvre de ces décisions aient fait fi des réalités les plus évidentes. La loi sera donc appliquée. Les 35 heures à l’hôpital seront appliquées. Mais je n’aurais garde d’oublier un autre impératif : la sécurité des malades. Et que les choses soient claires : entre ces deux impératifs c’est la sécurité des malades qui doit primer. Je ne doute pas que vous pensiez avec moi que si la réduction du temps de travail est un droit pour le personnel soignant, la sécurité est un devoir à l’égard des malades.
C’est pourquoi j’ai demandé à M. Angel Piquemal un rapport qui m’aide à définir les solutions transitoires nécessaires dans la période où la pénurie de personnel ne permet pas une application complète immédiate des textes initiaux. Ce rapport me sera remis demain. Il sera rendu public demain.
Cette question difficile pour moi, et lancinante pour vous, du temps de travail révèle un mal beaucoup plus grave : le manque d’effectifs qui est en certains endroits une véritable pénurie. C’est la difficulté majeure. Elle résulte d’une gestion strictement comptable du système de santé. Cette gestion a notamment pris la forme du numerus clausus. Cette manière de faire s’est révélée inefficace. Les dépenses ont continué de filer et les conditions de travail de l’ensemble des personnels se sont dégradées. J’ai donc poursuivi cette année le relèvement entrepris des seuils d’accès aux études médicales et paramédicales avec le souci de ne pas déstabiliser pour l’avenir les pyramides démographiques. Malheureusement le mal se révèle profond puisque certaines écoles ne font pas le plein des inscriptions possibles. Alors il nous faut admettre et comprendre la perte d’attractivité d’un métier comme le vôtre, encore bien souvent considéré comme un des plus beaux métiers qui soient, avant de réfléchir aux réponses à apporter.
Cette réflexion ne peut laisser de côté les infirmières libérales dont les difficultés sont identiques : stress accumulé devant le manque de temps, jusqu’à ne pas trouver de remplaçant quand on veut partir en vacances, enchaînement des actes, perte de la relation humaine et pénuries parfois…
Ce n’est pas le lieu ici d’un exposé technique des solutions d’avenir mais je voudrais toutefois vous indiquer quelques orientations de mon action.
D’abord, cela va de soi, il nous faut répondre au besoin d’infirmières, ce qui signifie redonner tout son attrait à la profession. Cela passe en premier lieu par une amélioration des conditions matérielles. J’ai indiqué tout à l’heure ce que le Gouvernement préparait pour l’hôpital. Je ne méconnais pas ce qui a été entrepris par le Gouvernement précédent en matière statutaire. Dans le secteur libéral des accords " conventionnels " ont été signés qui constituent des avancées mais des questions restent en suspens, telles la prise en charge décente des frais de déplacement et il est à espérer que les négociations à venir, dans le cadre de l’accord-cadre interprofessionnel, donnent les perspectives attendues.
Mais l’aspect matériel n’épuise pas le champ de l’action. Les considérations morales comptent tout autant pour un métier que l’on choisit pour des raisons profondes et avec le souci de l’humain. Et là il faut que l’infirmière ait sa part à la révolution que nous vivons. Car les choses changent profondément. Le médecin n’est plus un patron solitaire face à un malade passif auquel on ne demande rien que de se taire et de faire confiance. Le malade devient un acteur à part entière. De la relation médecin-malade, l’infirmière ne doit pas être exclue. Elle est aussi une actrice dans cette relation pour guérir. Il faut lui reconnaître sa part d’initiative et son statut de partenaire de l’action de soin. C’est dire aussi que la relation hiérarchique au sein des équipes médicales doit abandonner les schémas anciens et inventer de nouveaux équilibres.
Plus encore, c’est d’un vrai projet professionnel dont l’infirmière d’aujourd’hui a besoin. Mieux, elle y a droit. Les infirmières veulent en effet s’engager dans un cursus professionnel qui dépasse le seul cadre de leur première formation dans une école. Dès 1997, j’avais imaginé un cursus universitaire initial commun à toutes les professions de santé. C’est peu dire que j’avais eu beaucoup de mal à me faire entendre. Je constate qu’à présent les esprits sont plus ouverts et qu’un consensus est apparu pour reconnaître le bien fondé d’une formation commune à toutes les professions de santé sur les questions éthiques et déontologiques, la santé publique ou l’économie de la santé. C’est au terme de ce tronçon commun universitaire que le choix de sa voie doit être opéré, ainsi en toute connaissance de cause. De plus, des passerelles doivent être installées qui permettent le changement de voie parce qu’il est normal que l’on ait la possibilité d’évoluer au cours de la vie professionnelle. Je mesure la chance mais aussi la lourde responsabilité de concourir plus activement encore à ces objectifs maintenant que la charge du ministère de la santé m’a été confiée par le Président de la République. C’est un véritable défi.
Les abandons de carrière dans votre profession signalent l’urgence à agir pour rénover l’hôpital, reconstituer les équipes de travail et revaloriser votre métier. Découragées dans un système de santé désemparé, les infirmières invitent la nation à exprimer une vraie priorité politique. Pour cela vous pouvez compter sur ma détermination et ma compréhension. A la noblesse du choix de vie que vous avez fait un jour, doit répondre la justesse des décisions politiques. C’est pour moi un objectif essentiel. | par ericjeanloicbreton le 2002-11-13 12:22:33
Permalien | |
Mardi 12 novembre 2002
•
LE MONDE | 12.11.02 | 11h39
L'"avis défavorable" du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
La modification de la loi l'éloignerait de son objectif "d'adaptation aux besoins sociaux".
Dans le texte qu'ils ont présenté pour modifier la loi du 13 décembre 2000 "relative à la solidarité et au renouvellement urbains"(SRU), les six sénateurs poursuivent un double objectif : "substituer le contrat à la contrainte" et "prendre en compte les spécificités locales". Fait inhabituel, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'est saisi de leur proposition de loi. Le 8 novembre, il a rendu un "avis" qui commente leur initiative et chiffre son impact, à partir d'une évaluation réalisée par les services du ministre du logement, Gilles de Robien.
A l'heure actuelle, près de 700 communes sont tenues d'atteindre en 20 ans le seuil de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Tous les trois ans, elles doivent combler au moins 15 % de leur déficit. Le texte des six sénateurs propose un autre plan de marche. Les villes concernées peuvent s'engager à bâtir, par "période triennale", un nombre de logements sociaux au moins égal au tiers de toutes les constructions projetées sur leur territoire pendant ce laps de temps ; ce nombre doit représenter au moins 1 % des résidences principales de la ville, sans excéder un plafond correspondant à 15 % des logements sociaux manquants – c'est-à-dire "le plancher actuel" de la "loi SRU", observe le Haut Comité. "Les objectifs résultant de cet engagement ne peuvent donc être qu'inférieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui", ajoute-t-il. Impact : 4 000 logements en moins par an – si l'on se fie aux mises en chantier des trois dernières années.
En Ile-de-France, la loi SRU s'applique aux villes de plus de 1 500 habitants sises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Les six sénateurs suggèrent de remonter ce seuil à celui qui prévaut dans le reste du territoire (3 500 habitants). Du coup, pointe le Haut Comité, une quarantaine de municipalités ne seraient plus concernées par la loi, notamment Buchelay, ville dont M. Braye est le maire. "L'alignement du dispositif francilien sur la province ne va pas dans [le] sens (...) d'une meilleure prise en compte des réalités locales", estime le Haut Comité, car la région parisienne "connaît des besoins en logements sociaux plus importants [qu'ailleurs]". Impact : 288 logements en moins par an.
"À L'ENCONTRE" DE LA MIXITÉ SOCIALE
Les six sénateurs recommandent de soustraire du champ d'application de la loi toutes les communes qui touchent la dotation de solidarité urbaine, dès lors qu'elles comptent 10 % de logements sociaux sur leur territoire. 35 villes sont concernées. Parmi elles, le Haut Comité relève "Nice ou Hyères, qui [enregistrent] un grave déficit de logements sociaux". Là encore, la proposition de loi s'éloigne de son souci d'"adaptation aux besoins locaux", juge-t-il. Impact : 1 774 logements en moins par an.
Autre innovation des six parlementaires : les villes membres d'une structure intercommunale où le taux de logements sociaux est déjà de 20 % ne sont plus soumises à la "loi SRU" si a été adopté, à l'unanimité, un plan local de l'habitat (document d'urbanisme programmant les constructions de logement). "La possibilité d'apprécier les 20 % au niveau intercommunal conduirait soit à entériner les déséquilibres actuels entre communes [en termes d'implantations de logements sociaux], soit (...) à en faire un enjeu de difficiles négociations[entre elles]", pense le Haut Comité. Enfin, la proposition de loi permet au préfet de réduire les obligations des communes qui subissent des servitudes particulières (faibles réserves foncières...). Le Haut Comité craint que cela n'"ouvre (...) la porte à toutes les dérogations". Estimant que le texte des sénateurs va "à l'encontre" de la mixité sociale et du droit au logement, il a émis "un avis défavorable" à son propos.
Pour sa part, M. de Robien a mis les points sur les "i", le 5 novembre, lors d'une conférence de presse : "Si, dans l'initiative parlementaire, l'objectif de mixité sociale n'est pas clairement affiché avec les moyens en face, l'exécutif ne pourra pas accepter ce texte", a-t-il affirmé.
Bertrand Bissuel
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 13.11.02
Louis Besson, ancien secrétaire au logement (1997-2001) et coauteur de la loi SRU
"Nos lois ne donnent à aucun élu local le pouvoir de choisir ses habitants"
Avec Jean-Claude Gayssot, qui était à l'époque votre ministre de tutelle, vous avez rédigé, en 2000, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). que pensez-vous de l'initiative des six sénateurs qui vise à modifier ce texte ?
J'ai encore en mémoire les déclarations virulentes, outrancières que quelques parlementaires avaient faites il y a deux ans. Ils étaient en opposition totale avec l'esprit de la loi SRU et son article 55. Ils ne partageaient absolument pas le double objectif de cette disposition : augmenter l'offre locative à prix modéré et parvenir à une meilleure répartition du patrimoine social sur le territoire. Je redoute que leur initiative ne compromette l'espérance que nous avions mise dans la loi SRU. D'autant que celle-ci a provoqué un déclic chez les municipalités concernées. En 2001, quelque 18 000 logements sociaux ont été réalisés sur le territoire de ces villes. Pourtant, elles n'étaient pas encore assujetties au prélèvement de solidarité, mais elles ont tout de même consenti un effort significatif. Alors que la construction locative sociale était tombée très bas en 2000 – environ 40 000 logements produits –, nous avons atteint le chiffre de 56 000 l'an dernier. L'essentiel de cette remontée est imputable à la mobilisation des communes qui sont touchées par l'article 55 de la loi SRU.
Le plan que vous aviez présenté en mars 2001 pour relancer la production de logements sociaux n'a-t-il pas joué un rôle ?
Il facilitait la vie des organismes HLM mais n'avait pas d'incidence pour les collectivités locales. Un certain nombre d'entre elles se sont vraiment ouvertes au logement social alors qu'elles ne manifestaient pas ou peu d'appétence en la matière. Il y a là un retournement de situation, un élan qu'il serait dommage de briser. D'ailleurs, d'après une enquête de l'Association des maires de France qui doit être rendue publique dans quelques jours, les deux tiers des communes concernées par la loi SRU ont bien l'intention de s'y conformer, elles ne souhaitent pas faire de blocage. Un certain nombre d'entre elles s'appuient sur ce texte pour faire passer auprès de leurs administrés la nécessité de construire. Avant, elles ne faisaient aucun effort, car elles craignaient la réaction des habitants qui ne voulaient pas de ce type d'habitat.
M. Braye estime pourtant que la loi SRU rencontre des difficultés d'application et qu'elle méconnaît les spécificités locales...
L'enquête de l'AMF ne va pas dans ce sens. Je crois surtout que M. Braye exprime le ressentiment qui était déjà le sien au moment de l'examen de la loi par les parlementaires.
Que voulez-vous dire ?
Dans ses propos affleurait, de manière sous-jacente, l'idée que certaines catégories de la population n'étaient pas les bienvenues. Or notre Constitution, nos lois organiques et ordinaires ne donnent à aucun élu local le pouvoir de choisir ses habitants. Mais en excluant certaines composantes de l'offre d'habitat, des maires parviennent à avoir une population qui ne reflète pas la diversité de la population nationale. C'est inadmissible de procéder à de tels tris.
Quel serait, d'après vous, l'impact de la proposition de loi des six sénateurs ?
Il y aurait une forte diminution de l'incitation à la production locative sociale, ce qui n'est absolument pas souhaitable, compte tenu du déficit qui prévaut déjà et de la volonté gouvernementale d'accélérer les démolitions. Or je crois que les objectifs définis par la loi SRU ne sont pas draconiens : atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux en vingt ans, c'est vraiment très modeste. Pour combler leur retard, les maires ne sont pas obligés de procéder uniquement à des constructions nouvelles. Ils peuvent aussi faire jouer leur droit de préemption et racheter des habitations. Ces opérations d'acquisition-amélioration bénéficient d'aides financières importantes, elles permettent d'instiller de la mixité sociale là où il n'y en avait plus.
Grâce à elles, on peut même aller beaucoup plus vite vers l'objectif de 20 % que par la voie de la construction neuve. N'oublions pas qu'il y a chaque année environ 600 000 logements qui sont revendus dans le parc ancien. Cela donne quelques opportunités.
Mais les élus hostiles à la loi SRU omettent d'évoquer cette possibilité, car elle ruine leur argument selon lequel il n'y a plus de terrains disponibles pour bâtir.
Propos recueillis par Bertrand Bissuel
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 13.11.02
par ericjeanloicbreton le 2002-11-12 10:41:04
Permalien | |
Samedi 9 novembre 2002
• LE MONDE | 08.11.02 | 11h47
• MIS A JOUR LE 08.11.02 | 12h43
Fiscalité, entreprises, privatisations : les priorités de Francis Mer
Le texte de cet entretien a été relu et amendé par M. Mer.
Le gouvernement a fondé son budget pour 2003 sur une prévision de croissance de 2,5 % qui semble désormais peu réaliste. Ne serait-il pas raisonnable de la revoir à la baisse ?
Pas du tout. L'atmosphère est devenue un peu moins porteuse. En particulier, les grandes entreprises ont maintenant un comportement plus prudent qu'au printemps. Mais, a contrario, on peut relever d'autres évolutions plus encourageantes. D'abord, il ne faut jamais perdre de vue qu'il existe des grandes zones dans le monde, dont le rythme annuel de croissance est de 5 % à 7 %. Je pense en particulier à la Chine où à l'Inde, qui représentent la moitié de la population mondiale. Et puis, pour ce qui concerne notre pays, il faut aussi avoir à l'esprit qu'une grande partie des entreprises, en l'occurrence les PME, sont actuellement dans une situation très différente de celle que j'évoquais à l'instant.
Même pour elles, ce n'est tout de même pas l'euphorie...
Non, ce n'est pas l'euphorie, mais ce n'est pas plus le pessimisme qui l'emporte. Et les consommateurs, de leur côté, tout en étant attentifs aux perspectives économiques, restent relativement confiants et ne se réfugient pas dans des comportements d'attentisme, en privilégiant, par exemple, l'épargne. Au total, j'en arrive à la conclusion que si l'hypothèque irakienne est levée dans des conditions qui ne bouleversent pas l'économie mondiale, cette prévision de 2,5 % restera plausible. J'en suis d'autant plus convaincu que les fondamentaux de l'économie mondiale sont sains.
Les ministres des finances aiment en toutes circonstances à répéter cette phrase...
Dans le cas présent, le constat est pourtant indiscutable. Dans les économies occidentales, les grandes entreprises ont engagé des efforts de productivité qui vont nécessairement donner leurs résultats. De surcroît, les effets pervers liés à l'éclatement de la bulle technologique vont commencer à s'estomper. Tous les grands pays sont donc dans l'attente d'un redémarrage de leur machine économique - qui sera tôt ou tard stimulé par la révolution numérique.
La Réserve fédérale américaine vient de baisser fortement ses taux d'intérêt, mais la Banque centrale européenne (BCE), elle, a opté pour le statu quo. Jugez-vous sévèrement sa stratégie monétaire ?
Comme ministre des finances, je n'ai pas à commenter les décisions de la Banque centrale européenne. Celle-ci agit selon son mandat. Et des travaux récents d'économistes, notamment ceux du Conseil d'analyse économique [rattaché à Matignon], ont montré que, dans le cadre de son mandat, la BCE a fait preuve, jusqu'ici, de pragmatisme dans son action. En particulier, elle a su se montrer réactive face à des situations de menace sur l'activité. Je ne doute pas que la BCE continuera à agir avec pragmatisme et réactivité, afin d'apporter son soutien à la réalisation des objectifs généraux de l'Union.
Dans cette conjoncture heurtée, comment entendez-vous respecter le pacte de stabilité ?
Le pacte donne le cap et nous y sommes attachés. Il nous offre une discipline pour que la dette n'augmente plus et même pour qu'elle baisse. Et cette discipline est indispensable. Si nous n'y prenons garde, le vieillissement de nos populations peut en effet avoir une double conséquence : il peut peser sur le dynamisme de nos économies ; et il induit des charges supplémentaires, notamment en matière de protection sociale. Compte tenu de ce que nous savons des évolutions de long terme, il est donc du devoir de tout gouvernement d'en tirer les conséquences. C'est la raison pour laquelle nous devons avoir un comportement rigoureux et gérer nos économies dans un tunnel de déficits publics compris entre 0 % et 3 % de la richesse nationale, en essayant de tendre vers 0 %.
Etre rigoureux... c'est visiblement une formule que vous affectionnez. Mais, concrètement, c'est quoi la rigueur ? Dans la mémoire des Français, ce mot suggère un tour de vis...
Pour moi, en aucune façon. En utilisant ces mots, j'évoque la rigueur intellectuelle...
Et vous ne songez pas à un plan de rigueur ?
Contrairement à ce que certains ont voulu croire, je n'ai jamais suggéré un plan de rigueur. Je défends juste, ce qui est très différent, vous en conviendrez, une gestion rigoureuse des affaires publiques.
Cette gestion rigoureuse vous permet-elle vraiment de promettre de nouveaux allégements fiscaux ou sociaux ?
Pour ce que qui concerne l'impôt sur le revenu, nous avons engagé la première étape de la baisse qui avait été promise, ce qui était d'autant plus opportun que cela apporte un soutien au pouvoir d'achat des ménages. Dans le cas des entreprises, notre souci a été qu'elles ne soient pas soumises à un alourdissement du smic, du fait des 35 heures et de leur aménagement. C'est en effet pour moi la toute première priorité : il faut baisser les charges des entreprises si nous voulons parvenir à ce que notre système économique soit le plus performant possible. Il faut même veiller, en permanence, à améliorer l'"attractivité" de notre pays. C'est cela ma principale ambition : on dit parfois qu'il fait bon vivre en France ; j'aimerais que l'on dise aussi qu'il fait bon y entreprendre.
C'est un slogan...
Bien sûr que non. Comme nous sommes pragmatiques, nous avancerons pas à pas, mais vous verrez que la formule se traduira par de nombreuses dispositions en vue de faciliter la prise de risque ou les transmissions d'entreprise. Plusieurs textes sont en préparation dans ce but, pour favoriser l'initiative économique, l'"attractivité" du territoire et l'innovation.
Dans le cas de l'impôt sur le revenu, quelle est votre ambition ? Voulez-vous parvenir à un prélèvement à la source ?
Sur le papier, la réforme peut sembler offrir beaucoup d'avantages, en matière de simplification ou de transparence. Elle permet également de surmonter l'inconvénient du système présent, au terme duquel le contribuable paie des impôts sur la base de ses revenus de l'année antérieure, même si ces revenus ont dans l'intervalle beaucoup changé. Mais cette réforme, en pratique, est beaucoup moins séduisante qu'il n'y paraît. Ou en tout cas, elle a des effets pervers, car elle obligerait les entreprises à jouer un rôle qui incombe ordinairement à l'administration fiscale et elle contraindrait les contribuables à communiquer à leurs employeurs des informations qu'ils pourraient préférer ne pas leur transmettre.
Vous abandonnez donc ce vieux projet...
Ce qui importe, c'est l'objectif de simplicité et d'efficacité. Et il y a de nombreuses autres manières d'avancer dans la même direction, pour que l'Etat gagne en productivité, mais sans supporter les effets négatifs d'une refonte totale.
Quelles sont ces autres manières ?
Je pense à la feuille d'impôt préremplie ; je pense aussi à la mensualisation de l'impôt qui doit encore progresser... Bref, il existe beaucoup de manières d'améliorer les procédures actuelles. Dans le même esprit, je vous indique que nous réfléchissons actuellement à ce problème du décalage d'un an entre les revenus perçus par le contribuable et les impôts qu'il paie. Mon souhait est, en cas de variation sensible des revenus, que le contribuable ne soit pas seul, face à l'administration fiscale. Je souhaite que nous parvenions à un cahier des charges nouveau auquel serait soumise l'administration, afin que l'impôt dû puisse être lissé, si les revenus, dans l'intervalle, ont changé du fait, par exemple, d'une perte d'emploi.
Et pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), quelle réforme préconisez-vous ?
Nous en verrons, en 2003, les modalités, mais la philosophie de la réforme coule de source. C'est celle que j'évoquais à l'instant : encore et toujours, il faudra veiller à ce que de nouveaux investisseurs viennent en France et que ceux qui y sont déjà y restent.
Le rapport que Daniel Bouton (président de la Société générale) a récemment publié pour le compte du Medef sur le gouvernement d'entreprise a parfois été jugé timide. Est-ce aussi votre avis ?
J'observe d'abord que nous disposons désormais, en matière de gouvernement d'entreprise, d'un corps de doctrine qui était totalement inexistant voici dix ans. L'évolution est donc positive et le rapport Bouton y contribue.
Le gouvernement veut-il lui donner une suite ?
Oui, car vous avez observé que ce rapport fixe des recommandations, mais aussi suggère des aménagements facultatifs. Je souhaite rendre certaines de ces dispositions obligatoires, par exemple pour améliorer les procédures d'audit. Le prochain projet de loi sur la sécurité financière intégrera donc des dispositions en ce sens.
Plus généralement, mon souhait, c'est que nous parvenions à l'échelle de l'Europe, mais aussi à l'échelle mondiale, à un seul système de "gouvernance" des entreprises. Ainsi, il faut parvenir à un corps de doctrine comptable unique. Le pire des dangers, ce serait de ne pas avoir assez d'audace. Pour les épargnants et les investisseurs, il en va de la crédibilité de notre système économique.
La France va bientôt présider le G7. En profiterez-vous pour faire avancer ce dossier ?
J'y compte bien. Sur l'organisation des marchés, sur les normes comptables, je veux faire partager mes convictions à mes collègues. C'est une question de crédibilité de nos économies. Il faut donc, bien sûr, des sanctions judiciaires, si des malhonnêtetés sont établies. Mais cela ne suffit pas. Il faut améliorer cette "gouvernance".
En ce domaine, l'Etat-actionnaire est en retard...
Je n'en disconviens pas. Et c'est la raison pour laquelle je viens de charger une mission conduite par René Barbier de La Serre [ancien président du Conseil des marchés financiers] de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour que les pratiques de gouvernance des entreprises privées soient transposées au secteur public. Vous devinez en effet que d'une entreprise publique à l'autre, selon qu'elle est détenue à 100 % par l'Etat ou seulement de manière minoritaire, il peut y avoir des cas de figure très différents. Il est, par ailleurs, de l'intérêt des contribuables que les managers de ces groupes publics soient les meilleurs possibls. C'est donc à ces problèmes que la mission réfléchira, en vue de transmettre ses suggestions définitives d'ici le 20 janvier.
Les turbulences boursières ont totalement bouleversé vos objectifs en matière de privatisation. Que comptez-vous faire ?
D'abord, je ne sais pas, quand on parle de la Bourse, s'il faut utiliser des formulations qui jouent sur un registre pessimiste. C'est vrai qu'il y a de fortes turbulences, mais on peut aussi penser qu'il y a beaucoup de liquidités et qu'on touche le fond de la piscine. Quoi qu'il en soit, notre ligne de conduite est toujours la même en matière de privatisation : nous devons être prêts pour mettre sur le marché les actifs que nous avons choisis, quand les circonstances seront favorables. La première opération est déjà annoncée, même si nous n'en connaissons pas le calendrier, ce sera Air France.
Ensuite, il y aura la Snecma...
Je ne trahis pas de secret en vous disant que le gouvernement précédent avait programmé cette privatisation. Nous nous y préparons et nous réactualisons la notice d'information.
Dans deux affaires de concentration - Schneider-Legrand et Sidel-Tetra Laval -, la Cour européenne de justice a cassé un veto de la Commission européenne. Etes-vous en colère contre la Commission ?
Non, pas en colère. La direction de la concurrence est une instance qui fonctionne bien, même si c'est vrai qu'elle a un peu disjoncté dans les deux exemples que vous citez. Je suis donc satisfait des décisions de justice. Mais j'observe que le commissaire à la concurrence Mario Monti n'avait pas attendu ces décisions pour réfléchir à des réformes. Il veut établir de nouvelles règles du jeu. Je lui fais confiance.
Votre regard sur la politique a-t-il changé depuis que vous êtes ministre ?
Non, pas profondément. Mais j'ai pu vérifier que la tâche d'un gouvernement est beaucoup plus complexe que celle de la direction d'une entreprise. Il faut gérer au quotidien, prendre garde aux petits cailloux qui sont sur la route, mais il faut aussi avoir sans cesse des éclairages de long terme.
Car des petits cailloux, on en a glissé beaucoup sous vos pieds...
Certains l'ont peut-être cru, mais je ne m'en suis pas aperçu. Je veux être utile à ce gouvernement et cela seul m'importe.
Propos recueillis par Laurent Mauduit et Anne-Line Roccati
"Je suis attaché aux fonds de pension"
Francis Mer se déclare favorable la création d'un système par capitalisation, en marge des régimes de retraite par répartition. "A titre complémentaire, oui, je suis attaché à la mise en place de fonds de pension, tout comme je suis favorable à une incitation fiscale en leur faveur", a précisé au Mondele ministre de l'économie et des finances, jeudi 7 novembre. Mais il souligne aussi que le gouvernement est "attaché au système de retraite par répartition", indiquant que "le but de la réforme que le premier ministre a annoncée, et dont les contours seront tracés d'ici à l'été 2003, sera d'abord de défendre ce système". Pour l'heure, Jean-Pierre Raffarin ne semble pas avoir tranché la question de l'éventuelle création de "fonds de pension à la française" promis par Jacques Chirac durant la campagne présidentielle. Il n'y avait fait aucune allusion le 3 juillet, dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale. Le premier ministre paraît privilégier la piste d'une "incitation fiscale" accordée à ceux qui souhaitent épargner en vue de leur retraite.
• ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 09.11.02
par ericjeanloicbreton le 2002-11-09 11:09:53
Permalien | |
Vendredi 8 novembre 2002
• LE MONDE | 07.11.02 | 12h39 Le Secours catholique face à l'afflux de "travailleurs pauvres" Près d'un quart des personnes accueillies par l'association caritative ont un emploi. Est-ce un renversement de tendance ? En 2001, le Secours catholique a constaté que ses lieux d'accueil avaient connu une fréquentation un peu plus soutenue : 671 500 familles ou personnes seules en difficulté ont noué un contact avec l'association, contre 669 700 un an auparavant. Même si "on ne peut pas vraiment parler d'augmentation", comme le relève le Secours catholique dans son rapport statistique rendu public mercredi 6 novembre, cette évolution mérite d'être relevée car elle fait suite à deux années de baisse (– 7 % au total). Une telle progression est, en partie, imputable à l'afflux des demandeurs d'asile, notamment en région parisienne. Le phénomène ne date pas d'hier mais il s'est encore amplifié en 2001, et il a de "fortes incidences" sur le profil des bénéficiaires. L'an passé, la proportion d'hommes seuls, de mal-logés et de personnes sans ressources s'est, en effet, encore accrue, sous la pression exercée par les étrangers candidats au statut de réfugié. Pour que son étude générale ne soit pas influencée "dans le sens de l'instabilité" par les demandeurs d'asile, le Secours catholique a donc choisi de la limiter aux "accueillis" qui sont français, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et aux autres étrangers "disposant d'un statut en règle". HABITAT PRÉCAIRE Premier enseignement : la part des personnes ayant un emploi s'est encore accrue, passant de 22,2 % en 1999 à 24,6 % en 2001. Parmi elles, 5,3 % ont un contrat à durée indéterminée à plein temps (contre 4,5 % en 1999). Cette "augmentation (...) n'est pas de bon augure puisque [le] travail ne suffit pas à mettre à l'abri de la pauvreté", commente le rapport. Autrement dit, le Secours catholique fait face à une proportion croissante de salariés chichement payés et de working poor, ces travailleurs dont le niveau de ressources est inférieur au seuil de pauvreté (557 euros par mois pour une personne seule en 1999, selon l'Insee). Il y a deux ans, l'association humanitaire avait déjà estimé que cela posait le problème de la norme d'emploi : "N'est-il pas nécessaire d'augmenter les salaires les plus bas ? Ne faut-il pas éradiquer le travail précaire ?"Ses remarques restent d'actualité, d'autant que les emplois intérimaires, saisonniers ou "informels" (petits boulots, travail au noir...) ont encore progressé : 8,8 % des "accueillis"étaient concernés en 2001, contre 7,4 % deux ans plus tôt. Autre évolution significative : les conditions de logement du public pris en charge par le Secours catholique ont tendance à se dégrader. Squat, hébergement par des tiers ou dans des structures dédiées à cet effet, caravane, péniche : toutes ces formes d'habitat "précaire" touchent une proportion plus élevée d'"accueillis". Seule la part des personnes vivant dans un "abri de fortune" ou à la rue a baissé. Celles qui ont un toit stable restent cependant très largement majoritaires, même si leur part décroît (78,6 % en 2001 contre 79,3 %) ; la proportion de locataires en HLM augmente (44,4 % l'an passé, soit 1,7 point de plus qu'en 1999). Enfin, le Secours catholique note que les situations d'impayés touchent une fraction un peu moins élevée de leurs publics. Mais le montant moyen des "ardoises" a tendance à s'envoler (+ 25,6 % en deux ans) ; en 2001, il s'établissait à 1 659 euros."Les dépenses liées à l'habitation (loyer, énergie, eau, assurances) sont le plus souvent citées", souligne le rapport. Quant aux dettes engendrées par des crédits à la consommation, elles touchent une part plus importante d'"accueillis". "Le cumul "impayés-crédits" annonce un avenir sombre pour bien des foyers qui s'enfoncent dans une pauvreté profonde et durable, pronostique le Secours catholique. Le coût social et humain sera considérable." Bertrand Bissuel • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 08.11.02 par ericjeanloicbreton le 2002-11-08 11:06:42
Permalien | |
Vendredi 8 novembre 2002
• LE MONDE | 08.11.02 | 11h11• MIS A JOUR LE 08.11.02 | 11h26Assurance-maladie : le faux procès, par Jean-François Mattei
Faute de motifs sérieux de critiques de sa politique d'assurance-maladie, le gouvernement fait l'objet de procès d'intention. Plusieurs responsables politiques de l'opposition notamment agitent le spectre honteux de la médecine à deux vitesses et celui de la privatisation de notre Sécurité sociale.
Voilà une bien mauvaise polémique qui est faite à Jacques Barrot et au gouvernement ! Tenons-nous-en à la réalité. Elle est simple, elle est claire, et ne doit pas prêter à d'inutiles controverses qui nous détournent de l'essentiel.
Au regard de la maladie, le risque est unique. Le médecin que je suis sait mieux que quiconque qu'un prétendu "petit risque" peut en révéler un "gros": consulter son généraliste pour une simple toux peut déboucher, après un examen clinique, sur un diagnostic de tumeur pulmonaire beaucoup plus sérieux. Méfions-nous donc des distinctions qui ont l'apparence du bon sens mais sont dépourvues de pertinence médicale. Il ne peut être question de séparer, au sein de l'assurance-maladie, deux types de risques qui sont indissociables du point de vue du patient.
Les véritables ingrédients de la médecine à deux vitesses sont la pénurie de professionnels, le rationnement des hôpitaux et l'immobilisme dans le domaine de l'assurance-maladie. C'est ce que le gouvernement Jospin a laissé prospérer pendant cinq ans. C'est bien dans la pénurie que se développent tous les passe-droits, les privilèges et le règne de l'argent.
Je veux repousser la menace des files d'attente qui se dessinent. Tout l'enjeu de mon action au gouvernement est de combattre le risque de cette médecine à deux vitesses qui est apparu insidieusement au cours des dernières années, afin que chaque Français, quel que soit son revenu, ait toujours le droit à être traité dans les meilleures conditions possibles.
L'idée selon laquelle le gouvernement souhaiterait privatiser la Sécurité sociale, grâce au recours aux assurances complémentaires, ne résiste pas davantage à une analyse un peu sérieuse. Nous sommes déjà plus de 8 Français sur 10 à bénéficier aujourd'hui d'une couverture complémentaire maladie et nous n'avons pas le sentiment de vivre dans un système privatisé de Sécurité sociale. C'est le gouvernement socialiste lui-même qui, reconnaissant l'impossibilité pour la seule assurance-maladie de prendre totalement en charge la couverture de millions de personnes à faible revenu, a fait appel aux organismes complémentaires, sociétés d'assurances y compris, pour la CMU. Personne ne peut croire que les millions de Français qui cotisent à des mutuelles ou aux institutions de prévoyance sont des ultralibéraux ou que les établissements mutualistes sont des structures commerciales à but lucratif. J'ai le sentiment que ceux qui crient au loup sont ceux qui ont mauvaise conscience de l'avoir fait entrer dans la bergerie.
La réalité est que l'assurance complémentaire représente un partenaire et un acteur à part entière de notre système de santé. Ce partenaire, il faut l'associer dans les réformes à venir pour adapter notre système de santé aux défis de notre temps et aux besoins de nos contemporains afin de garantir notre système juste, solidaire et exemplaire de Sécurité sociale.
Jean-François Mattei est ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 09.11.02 par ericjeanloicbreton le 2002-11-08 11:01:49
Permalien | |
Jeudi 7 novembre 2002
|
ÉTATS-UNIS Le fleuron d'AOL Time Warner n'est plus le numéro un des chaînes d'information
Fox News dépasse progressivement CNN
Claire Derville
[07 novembre 2002]
Dans la bataille que se livrent les chaînes d'information américaines, Fox News est en passe de prendre l'avantage. Depuis trois mois, CNN n'est plus la chaîne numéro n° 1 de l'information aux Etats-Unis. Le champion, c'est Fox News. Les récents événements ont mis en évidence ce renversement de situation. Dans l'affaire du « sniper » de Washington, les téléspectateurs qui suivaient l'événement ont choisi Fox News contre CNN. Du 14 au 20 octobre, la chaîne du groupe News Corp. a enregistré une part d'audience de 1,2 point en prime time, contre 1 % seulement pour CNN.
Cette préférence s'explique par plusieurs raisons : une ligne éditoriale claire comme le réclame Rupert Murdoch dans tous ses médias, la présence de fortes personnalités sur les plateaux, et le dynamisme publicitaire de la chaîne.
Alors que CNN se borne, bien souvent, à diffuser des informations en boucle, sans délivrer d'opinions tranchées – on ne sait pas ce que les journalistes pensent, sinon qu'ils pensent bien –, Fox News a inscrit en prime time des programmes musclés, au cours desquels les présentateurs ne se privent pas de prendre position. « Comme un tabloïd, Fox News sait divertir les gens, analyse un observateur des médias outre-Atlantique. Tous les jours, ils sortent quelque chose de choquant, d'osé, qui interpelle le téléspectateur. »
« The O'Reilly Factor », une émission-débat diffusée en prime time sur Fox News, illustre parfaitement le parti pris de la chaîne. Des observateurs dénoncent l'atmosphère hostile du plateau, affirmant que les contenus se résument au « sang et au sport », que « le divertissement va trop loin ». Paul Vitello, un éditorialiste du Newsday de New York, a même comparé l'émission aux cirques romains de l'Antiquité : « Vous allez là-bas et vous avez cinq minutes pour rester en vie. » Il n'empêche : « The O'Reilly Factor », avec deux millions de téléspectateurs quotidiens, est devenu le programme d'information le plus regardé du câble américain. Et quand bien même la chaîne se réclamerait de la plus totale objectivité – son slogan clame : « We report, you decide » (« Nous informons, vous décidez ») –, il est très clair qu'elle mise sur son style particulier de journalisme pour faire monter l'audience.
Mais le succès de Fox News ne tient pas qu'à l'information. Il s'explique aussi par la stratégie marketing de la chaîne mise en place par son PDG, Roger Ailes. Ce dernier est d'ailleurs seul maître à bord en la matière : « Il n'y a pas de vice-président du marketing chez Fox News, a-t-il déclaré à Adverting Age. C'est moi qui m'en occupe maintenant, et je m'en occupe seul. Je connais le consommateur. » Lorsqu'il a pris les rênes de Fox News en 1996, au moment de la création de la chaîne, ce professionnel de la télévision a appliqué à Fox News les mêmes recettes qui avaient fait le succès de CNBC, la chaîne d'information qu'il dirigea de 1993 à 1996. En l'occurrence, il a recruté pour Fox News tout un parterre de vedettes pour animer ses émissions, y compris Bill O'Reill, le présentateur de « The O'Reilly Factor ». Il a ensuite partagé la grille de programmes entre l'info dite « hard », diffusée en continu de 9 h à 16 h, et les émissions diffusées en prime time.
Au fil des ans, Roger Ailes a par ailleurs considérablement renforcé l'attractivité publicitaire de la chaîne. En 2001, les revenus publicitaires de Fox News ont fait un bond de 64 % pour atteindre 269,6 millions de dollars, tandis que ceux de CNN chutaient de 28 % à 260,5 millions de dollars. Cette année encore, Fox News devrait surpasser sa rivale : au premier semestre 2002, les investissements sur Fox News ont presque doublé pour atteindre 235 millions de dollars. En matière d'autopromotion, la chaîne n'est pas en reste. Tous les ans, Fox News dépense environ 8 millions de dollars en marketing. Avec un goût certain pour la provocation. Roger Ailes s'est ainsi amusé à faire de l'affichage pour sa chaîne juste en face des bureaux de CNN. Il a également envoyé des panneaux mobiles vanter les mérites de Fox News autour des studios de sa rivale.
Humiliée par sa petite soeur, détrônée de son piédestal, CNN, le fleuron d'AOL Time Warner, organise sa défense comme elle peut. Notamment en s'inspirant de la stratégie de Fox News. En août dernier, Walter Isaacson, le patron de CNN, a annoncé en fanfare son nouveau credo : « Du grand journalisme et des personnalités. » On est loin du principe « Des faits, rien que des faits », qui a fait la grandeur du journalisme américain à travers les âges. Au même moment, CNN a embauché, à grand renfort de cash et de publicité, la journaliste Connie Chung, 55 ans. Forte de ses talents d'intervieweuse, cette dernière s'est vu confier la mission d'apporter une touche plus humaine et plus intime à l'information de CNN, mais surtout de tenter d'égaler les scores d'audience de Bill O'Reilly sur Fox. Jusqu'à maintenant, elle n'a pu relever le défi. CNN continue de voir son audience s'éroder au profir de Fox. Et si, jusqu'à il y a peu, CNN pouvait se consoler en se disant qu'en période de crise elle restait la chaîne la plus regardée des Américains – au moment des attentats du 11 septembre, CNN avait l'avantage – l'épisode du « sniper » lui a enlevé cette dernière certitude.
| par ericjeanloicbreton le 2002-11-07 09:48:51
Permalien | |
Mercredi 6 novembre 2002
• LE MONDE | 06.11.02 | 12h29• MIS A JOUR LE 06.11.02 | 13h03  Le Parlement européen accepte le principe de poursuites contre les journalistes financiers
Strasbourg de notre bureau européen
Un journaliste qui a diffusé une information fausse ou trompeuse pourra être poursuivi pour "abus de marché" s'il a tiré profit de cette opération. Cette position de principe a été approuvée par les députés européens, jeudi 24 octobre, en dépit de la vive campagne de presse britannique qui les incitait à soustraire la profession aux nouvelles normes destinées à lutter contre les opérations d'initiés et les manipulations de marché.
"Le Parlement européen a refusé de céder aux pressions éhontées du Financial Times et de Reuters", s'est félicité le rapporteur, Robert Goebbels (socialiste, luxembourgeois). Le projet de loi tente d'établir des normes communes de lutte dans les quinze Etats membres de l'Union. Ce texte vise la presse dans la mesure où il dit qu'un abus de marché peut être dû à la propagation d'informations fausses ou trompeuses. Il demande que l'information soit "présentée de manière équitable" et que les journalistes "mentionnent leurs intérêts ou l'existence de conflits d'intérêts".
M. Goebbels, qui a lui-même été journaliste avant de devenir parlementaire, affirme qu'"un commentateur n'a pas à craindre d'être poursuivi s'il se contente de rendre compte de l'évolution de la Bourse". En revanche, insiste-t-il, "il y a un risque s'il se met à vanter les mérites d'une action" : il est préférable, dans ce cas, "que le public sache si le commentateur est détenteur ou non de cette action". M. Goebbels assure qu'"en Allemagne, ou en Angleterre, on a déjà vu tel présentateur de télévision ou tel éditorialiste faire augmenter la cote de certaines actions grâce à des commentaires très élogieux et injustifiés. On s'est aperçu qu'ils s'étaient auparavant portés acquéreurs de ces actions et qu'ils les ont revendues à la hausse".
Un certain nombre de journaux, dont le Financial Times, estiment que le traitement réservé aux journalistes pourrait limiter leur liberté d'expression et les forcer à déclarer leurs intérêts financiers chaque fois qu'ils écrivent un article. Ils ont obtenu que le député libéral anglais Christopher Huhne dépose un amendement visant à soustraire les journalistes du champ de la directive. Le Parlement a rejeté cet amendement.
Dans un souci d'apaisement, il a toutefois admis que la Commission, lorsqu'elle prendra les mesures d'exécution nécessaires à la mise en œuvre de ces principes, devra "tenir compte des règles" de déontologie, "y compris de l'autorégulation", qui régissent la profession de journaliste. Pour M. Goebbels, cela signifie qu'elle ne pourra imposer aux Etats de voter une réglementation contraignante que si la presse n'a pas, elle-même, institué un code de conduite respectant les principes de la directive. Ce principe a été approuvé par Aidan White, secrétaire général de la Fédération internationale des journalistes, qui a déclaré que "l'autorégulation est le meilleur moyen de gérer d'inacceptables conflits d'intérêts."
Rafaële Rivais • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 07.11.02 par ericjeanloicbreton le 2002-11-06 11:54:02
Permalien | |
Mercredi 6 novembre 2002
06 Novembre 2002 - SOCIETE
Pas de saison pour l'exclusion
Pauvreté. Le SAMU social de Paris demande une meilleure et plus grande mobilisation contre la grande exclusion.
31 000 personnes, dont 74,3 % d'hommes, 17,5 % de femmes et 8,2 % d'enfants, ont fait appel au 115 l'année dernière. Les structures d'accueil ne répondent pas aux besoins, ni en quantité, ni en qualité, ni en diversité, selon l'analyse du docteur Xavier Emmanuelli, président, depuis sa création en 1994, du SAMU social de Paris. L'afflux des demandeurs d'asile et le grand nombre de personnes qui en sont déboutées viennent perturber, dit-il, l'accueil des exclus " traditionnels ", " bouleverser nos schémas ", obligeant à trouver des solutions " mal fagotées " (surtout pour les familles et les enfants). Distinguant l'exclusion de la pauvreté, insistant sur la différence entre " exclus ", " marginaux " et " précaires ", il demande aux pouvoirs publics de prendre conscience que les réponses d'urgence doivent être comprises dans un processus comprenant des lieux d'accueil d'urgence immédiate, pour offrir hébergement et soins, des sites consacrés à la " sortie d'urgence ", permettant aux intéressés de retrouver leur libre arbitre et, enfin, des centres d'insertion. Chacun nécessitant des professionnels de formation différente.
Pour reconstruire la notion du temps, pour retrouver celle du corps, le médecin souhaite que soit proposé " un lit dans lequel je pourrais dormir ", " pas un clapier ", " pas un dortoir ". Il demande la création de lits " d'infirmerie ", pour les personnes nécessitant des soins ne relevant pas des hôpitaux, et des " pensions de famille ". Il s'inquiète de la montée de la tuberculose : 250 cas pour 100 000 chez les exclus parisiens, alors que la population française n'en compte que 11 pour 100 000. Il salue la suppression, en 1994, des délits de vagabondage et de mendicité et avoue, à propos de la proposition de Nicolas Sarkozy sur le délit de mendicité " agressive " : " Je n'ai pas le même regard que la police. Pour les jeunes, le chien est à la fois une peluche et un prolongement de leur propre corps. Ces jeunes sont des victimes, il ne faut pas l'oublier. " 30 % de la population du SAMU social nécessitent des soins psychiatriques que personne n'est en mesure de donner par manque d'accueil approprié : " Faut-il attendre qu'elles deviennent des criminelles, pour pouvoir être soignées en prison ? En prison, où les structures adaptées sont débordées. "
Visiblement, le manque de moyens et la difficulté " des gouvernements " à " accompagner les audaces et faire changer les habitudes " gênent un peu aux entournures l'ancien secrétaire d'Etat d'Alain Juppé quand il parle exclusion, même s'il salue Dominique Versini, secrétaire d'Etat chargée de la Lutte contre la précarité et l'exclusion, ex-directrice du SAMU social de Paris, " comme son élève pendant neuf ans et totalement au fait des problèmes de terrain ". D'autant que le cofondateur de Médecin sans frontières, qui vient d'intervenir auprès de Jacques Chirac, avec l'abbé Pierre, pour demander le maintien de la loi SRU sur l'implantation dans les communes des logements sociaux, soutient qu'il " n'y a pas de saison pour l'exclusion ", que " l'hiver administratif, où les expulsions sont interdites, les efforts d'hébergement renforcés et le plan froid installé, est désuet et archaïque ".
Surtout quand on sait que l'arrêté de la Ville de Paris, qui interdit les expulsions au-delà du 15 octobre, n'a pas été respecté cette année par la préfecture (trois cas à signaler dans le seul 13e arrondissement) et qu'à Avron, en Seine-et-Marne, c'est le 31 octobre, à la dernière limite, qu'a été mis à la rue un homme qui vient de se séparer de sa femme, ne dispose que du RMI pour couvrir 3 700 francs de loyer, vient de passer cinq ans à tenter de se réinsérer après sa sortie de prison et cherche désespérément n'importe quel emploi. Une fois de plus, l'expulsion sert de machine à l'exclusion des plus fragiles.
Emilie Rive par ericjeanloicbreton le 2002-11-06 11:04:53
Permalien | |
Mercredi 6 novembre 2002
Logement sociaux : pour plus de représentativité des représentants des locataires
Dernière mise à jour : 05-11-2002 | 18:03 |
Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2002 aura lieu, comme chaque année, l'élection par les locataires des HLM de leurs représentants au Conseil d'administration. Traditionnellement, seuls les locataires des organismes HLM, qui représentent un collège électoral de 3 500 000 électeurs, sont concernés. Cette année, le législateur a prévu d'y adjoindre les locataires des Sociétés d'Economie Mixte (SEM) qui représentent plus de 500 000 logements sociaux.
Lors d'une conférence de presse, mardi 5 novembre 2002, Gilles de Robien, ministre de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, a tenu a préciser la signification et les modalités de ces élections; "les premières d'une nouvelle génération".
Des élections plus représentatives
Les élections qui seront organisées cette année concerneront plus de 12 millions d'habitants dans toute la France.
Parallèlement à l'augmentation de la taille du collège électoral, diverses mesures ont été prises, dans le but de rendre ces élections "parfaitement représentatives", comme l'a précisé Gilles de Robien :
 La durée du mandat des administrateurs locataires a été portée à 4 ans au lieu de 3 ans auparavant ;
Le collège électoral a été étendu aux sous-locataires d'association d'insertion et aux occupants de bonne foi qui ont régularisé leurs dettes ;
Pourra participer à ces élections tout locataire, quelle que soit sa nationalité, ayant un contrat de location signé depuis plus de 6 semaines.
Une plus grande implication des locataires
Les représentants des locataires permettent à ces derniers de participer aux décisions prises en Conseil d'administration ou de surveillance, c'est à dire:
L'approbation du budget et donc des évolutions de loyers, immeuble par immeuble ;
Le programme des travaux d'entretien et de réparations ;
Les programmes de constructions neuves ou de réhabilitation du patrimoine existant.
Gilles de Robien a souligné l'importance d'un débat ouvert. Il a ainsi indiqué qu'il "préférait de tels débats où chacun peut confronter ses arguments à ceux des autres et où le conseil prend ses décisions en toute connaissance de cause à des réactions plus spontanées et moins contrôlées comme on peut en connaitre parfois dans les quartiers difficiles".
| par ericjeanloicbreton le 2002-11-06 10:47:48
Permalien | |
Mardi 5 novembre 2002
La gestion du contrôle aérien français dénoncée
Dépêche reçue le 5/11/2002 à 13:34
Contrôleurs aériens devant leurs écrans à Aix-en-Provence 
Mal géré, trop rigide, inadapté aux changements européens à venir: la Cour des Comptes dresse un tableau peu flatteur du système du contrôle aérien en France et appelle, dans la foulée, à des mesures rapides d'amélioration, dans un rapport publié mardi.
La Cour des Comptes rassure tout de même sur un point essentiel. "Le contrôle aérien remplit actuellement ses missions et assure la sécurité et la ponctualité du trafic", a indiqué Bernard Mennaseyre, président de la 7ème chambre de la Cour des Comptes lors d'une présentation de ce rapport public.
La Cour reproche d'abord une organisation financière floue et une gestion confuse, sans séparation claire entre le régulateur (qui fixe le taux des redevances que doivent payer les compagnies aériennes) et l'opérateur, qui effectue les dépenses liées au contrôle de la navigation aérienne.
Le contrôle aérien est assuré en France par la direction de la navigation aérienne, un service de la DGAC (Direction générale de l'aviation civile). Son poids est considérable au sein de la DGAC et du Budget annexe de l'aviation civile (BAAC), dont elle représente 80% des crédits environ.
La Cour préconise une réorganisation d'ensemble de la DGAC, prévoyant une "structure distincte et bien identifiée qui exercerait la mission de contrôle aérien".
Des changements importants sont à attendre avec la mise en place proposée par la Commission européenne d'un ciel unique européen, qui suppose un transfert de compétences nationales à l'échelle européenne, souligne la Cour, enjeux insuffisamment pris en compte par le gouvernement, selon elle.
Il serait "paradoxal que la France ne prenne pas toute sa part à la construction d'un système européen unifié alors même que notre pays est le premier en Europe pour les flux de circulation aérienne", relève-t-elle.
Dans un deuxième chapitre, la Cour recommande "une modernisation du fonctionnement des organismes de contrôle", qu'elle juge trop rigides et pas assez efficaces. Elle souligne aussi l'absence de réel plan d'investissement et recommande donc un "plan d'investissement pluriannuel".
Le dernier axe de critique porte notamment sur le statut jugé "très avantageux" des aiguilleurs du ciel, qui "déroge au droit commun de la fonction publique". "Les primes représentent les trois quarts du montant des rémunérations principales", affirme le rapporteur Antoine Homé.
Les relations sociales de la DGAC sont conduites dans le cadre de "protocoles triennaux", visant à assurer une paix sociale face à des aiguilleurs qui disposent d'un "pouvoir décisif: celui de bloquer les avions au sol", ajoute M. Mennaseyre. Mais leur coût est très élevé, puisqu'il représente 52% de l'augmentation des charges de personnel de la DGAC entre 1994 et 2000.
La cour préconise, si ce mode de gestion était conservé au-delà du protocole courant jusqu'en 2004, de mettre l'accent sur "les contreparties", c'est-à-dire l'amélioration de la qualité du service.
Le ministère des Transports, concerné au premier chef, a répondu dans le rapport en soulignant que des changements étaient en cours dans l'organisation du contrôle aérien. Une réaction jugée encourageante par M. Mennaseyre, qui a engagé le ministère à suivre les recommandations de la Cour.
par ericjeanloicbreton le 2002-11-05 07:48:28
Permalien | |
Lundi 4 novembre 2002
4 novembre 2002
Congé de fin d’activité : le dispositif proposé par le gouvernement
Jean-Paul Delevoye a rendu public le 31 octobre le dispositif envisagé par le gouvernement pour mettre en extinction progressive le congé de fin d’activité (CFA) introduit en 1996 dans la fonction publique sur le modèle de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) que les partenaires sociaux du secteur privé viennent de décider d’arrêter. Le dispositif applicable à la fonction publique avait été conçu pour s’éteindre au-delà de la durée pour laquelle il a été ouvert.
Le ministre rappelle que l’objet du CFA, qui est d’anticiper la cessation d’activité des agents, n’est plus compatible avec les perspectives démographiques à court terme dans la fonction publique qui devraient inciter les fonctionnaires à ne pas anticiper la date de leur départ en retraite.
Par ailleurs, le CFA est un système coûteux puisque le versement du revenu de remplacement s’est élevé à 307 millions d’euros en 2000 pour la seule fonction publique d’Etat.
Dans les deux autres fonctions publiques existe un fonds géré par la Caisse des dépôts et alimenté par une cotisation des employeurs. La situation financière dégradée de ces deux fonds avait conduit le gouvernement précédent à augmenter les taux de cotisation respectivement de 0,2 à 0,5 points.
Le gouvernement a donc décidé de modifier le dispositif du CFA à partir du 1er janvier 2003. La réforme sera soumise au Parlement à l’occasion d’un amendement au projet de loi de finances pour 2003 avant la fin de cette année.
Le dispositif retenu est le suivant. Au-delà du 31 décembre 2002, pourront seuls prétendre à bénéficier d’un CFA :
- les agents justifiant au 31 décembre 2002 de 172 trimestres validés de cotisations au titre des différents régimes de retraite et de quinze années de services publics effectifs à la fin de l’année 2002 ;
- les agents nés avant le 31 décembre 1946, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 160 trimestres de cotisations et de quinze années de services publics effectifs ;
- les agents nés avant le 31 décembre 1944, dès lors qu’ils remplissent les deux conditions de 150 trimestres de cotisations et de vingt-cinq ans de services publics.
Jean-Paul Delevoye précise que le système proposé permet aux agents qui, à la fin de cette année, présenteront les conditions d’âge mais pas les deux autres conditions de durée de cotisation et d’années d’activités de continuer à pouvoir prétendre à bénéficier d’un CFA, le temps de remplir les conditions requises. par ericjeanloicbreton le 2002-11-04 09:25:30
Permalien | |
Articles 1 à 20 sur 51
Pages: 1 | 2 | 3 |
|
|
|
